Budget 2025: quelles propositions pour le logement ?
François Bayrou fera usage pour la première fois ce lundi 3 février de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le budget, mettant ainsi en jeu son poste mercredi 5 février lors d'une motion de censure dont l'adoption dépendra des socialistes et du RN.
Deux mois après la chute du gouvernement Barnier, les députés doivent examiner le texte de compromis dont a accouché vendredi une commission mixte paritaire réunissant à huis clos 14 parlementaires des deux chambres. L'ensemble des députés d'opposition ont voté contre le texte en CMP, ne laissant guère d'autre choix au Premier ministre que d'engager la responsabilité du gouvernement, en l'absence de majorité à l'Assemblée.
Augmentation des droits de mutation
Sur la centaine d'articles prévus, le logement y a une part importante. L'une des mesures phares concerne l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation, qui représentent aujourd'hui la majeure partie des frais de notaire, correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l'État lors de chaque transaction immobilière.
Pour les collectivités, il s'agit d'une manne essentielle, mais celle-ci a fondu ces derniers mois dans le sillage de la chute des ventes immobilières. Le plafond des DMTO sera relevé de 0,5 point, soit une hausse de 10% en trois an. Les primo-accédants, eux, en seront exonérés.
Exonération des droits de mutation pour les dons
Le texte prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d'argent pour financer l'achat, la rénovation ou la construction d'un logement aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces.
L'exonération s'applique dans la limite de 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert. Le bien doit être gardé pour une durée de 5 ans.
Budget moins serré que prévu pour MaPrimeRénov'
Le budget de MaPrimeRénov' devait perdre 700 millions d'euros en 2025, après avoir déjà été raboté en 2024. Finalement les crédits alloués ne baisseront que de 460 millions d'euros.
Élargissement du PTZ
Sans surprise tant le secteur est sinistré, la commission mixte paritaire a accepté l'extension du PTZ au logement neuf. L'idée est d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, ainsi que pour les habitations individuelles. Et ce, pour une durée de trois ans.
Alourdissement moindre de la fiscalité des LMNP
L'article 24 du PLF prévoyait d'alourdir la fiscalité à la revente pour la location meublée non professionnelle. Pour cela, l'article voulait intégrer l'amortissement comptable dans le calcul de la plus-value de cession. En augmentant le montant de la plus-value, l'impôt payé dessus aurait progressé.
Mais le texte de la commission mixte paritaire exclut de cet article 24 les résidences étudiantes, seniors ou encore les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées.